Charte de bonne conduite

Préambule

Le centre commercial The Village Outlet, en partenariat avec la société de gestion IQC ASSET MANAGEMENT (RCS 440 477 982), met à disposition, des personnes qui le souhaitent, un site internet de covoiturage dénommé « Ecovoit ».

Ce site permet de mettre en relation des conducteurs et des passagers, au départ ou à destination du centre commercial The Village Outlet, qu’ils soient réguliers ou uniques et désireux de partager un véhicule. Cela dans une démarche environnementale de sobriété énergétique pour tous.

L'ensemble des dispositions de la présente charte, constitue la Charte de bonne conduite du covoiturage (la « Charte »).

Cette Charte constitue l'esprit même du service de covoiturage proposé par Ecovoit.

Cette Charte s'applique à toutes personnes qui viendraient à utiliser le site de mise en relation et à toutes personnes participant directement ou indirectement aux services proposés par Ecovoit.

Dans les présentes,

• - « Plateforme » désigne la plateforme de covoiturage Ecovoit accessible sur un site internet à l’adresse ecovoit.thevillageoutlet.com ;
• - « Membre » désigne toute personne physique ayant créé un Compte sur la Plateforme ;
• - « Conducteur » désigne le Membre proposant, sur la Plateforme, de transporter une autre personne physique, pour un trajet et un horaire défini par lui-seul ;
• - « Passager » désigne le Membre ayant accepté la proposition d’être transporté par le Conducteur ;
• - « Place » désigne la place réservée par un Membre à bord du véhicule d’un Conducteur ;
• - « Trajet » désigne le trajet faisant l’objet d’une annonce de covoiturage publiée par un Conducteur sur la Plateforme et pour lequel il accepte de transporter des Passagers.

I. Comportements des Membres

a. Conducteur :

Chaque Conducteur atteste être en règle avec le code de la route et la loi.

Chaque Conducteur s’engage à respecter scrupuleusement le code de la route, notamment en ce qui concerne :

• - Le port de la ceinture de sécurité ;
• - Le respect des limitations de vitesse ;
• - L’interdiction de l’utilisation d’un téléphone portable, d’une tablette ou de tout autre objet, outil ou support pouvant amenuir sa concentration au volant et la maîtrise de son véhicule ;
• - L’interdiction de la conduite sous l'emprise de l'alcool, de stupéfiants, de médicaments ;
• - L’interdiction du transport des matières dangereuses ou illicites.

Chaque Conducteur déclare en conséquence :

• - Être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité ;
• - Ne pas avoir fait l’objet de condamnation ou de retrait de permis pour conduite en état d’ivresse ou sous substances illicites.

Chaque Conducteur fait son affaire personnelle du respect scrupuleux du contrat qui le lie à son assureur. Il devra, en particulier, veiller à être à jour de ses cotisations.

Il est recommandé que le Conducteur déclare la pratique du covoiturage à son assureur. Ce dernier peut ainsi apprécier les risques garantis et attirer l'attention de l'assuré sur certains points. Avant de céder le volant à l'un de ses passagers, le Conducteur doit vérifier que son contrat ne comporte pas une clause de conduite exclusive. En effet, celle-ci peut prévoir que certaines garanties du contrat ne sont accordées que si le véhicule est conduit exclusivement par le conducteur nommément désigné.

Chaque Conducteur s’engage à présenter à ses covoitureurs, si ceux-ci le requièrent, son permis de conduire, les papiers de son véhicule, le cas échéant, le contrôle technique et l’attestation d’assurance.

En outre, les valeurs d’Ecovoit sont notamment celles de tolérance, respect et bienveillance à l’égard de tous. Chaque Conducteur s’engage à ne tenir aucun propos raciste, sexiste et de manière générale discriminant ou défavorable à l’égard d’un Membre, de son physique, de son âge, de ses origines, de son appartenance à une communauté, à son état de santé ou autre.

La tenue de propos discriminants et proscrits par la loi ou le règlement feront l’objet d’une sanction pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive de la Plateforme.

De même, toute attitude de violence physique, verbale ou autre, est interdite.

Le Conducteur s’engage également à prévenir son ou ses Passagers en cas de retard ou d’empêchement entraînant une conséquence sur la faisabilité du covoiturage.

Le Conducteur demeure libre de ne pas effectuer le Trajet pour une quelconque raison sans qu’il ait à en justifier auprès de son Passager sous réserve de prévenir le ou les Passager(s) et dans la mesure du possible, au moins 24 heures à l’avance.

a. Conducteur :

Chaque Passager s’engage à :

• i. Adopter un comportement calme et convenable au cours du Trajet de façon à ne gêner ni la concentration, la conduite du Conducteur ni la tranquillité des autres Passagers ;
• ii. Respecter le véhicule du Conducteur et sa propreté ;
• iii. En cas d’empêchement, en informer sans délai le Conducteur ;
• iv. Être au lieu de rencontre à l’heure convenue et attendre le Conducteur au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue ;
• v. Communiquer à Ecovoit ou tout au Conducteur qui vous en fait la demande, votre carte d’identité ou tout document de nature à attester de votre identité ;
• vi. Ne transporter, lors d’un Trajet, aucun objet, marchandise, substance, animal de nature à gêner la conduite et la concentration du conducteur ou dont la nature, la possession ou le transport est contraire aux dispositions légales en vigueur ;
• vii. En cas de Trajet transfrontalier, disposer et tenir à disposition du Conducteur et de toute autorité qui le solliciteraient tout document de nature à justifier de votre identité et de votre faculté à franchir la frontière ;
• viii. Vous assurez d’être joignable par le Conducteur afin notamment de rejoindre le point de rendez-vous.

De surcroît, les valeurs d’Ecovoit sont celles de tolérance, respect et bienveillance à l’égard de tous.

Dans ce cadre, chaque Passager s’engage à ne tenir aucun propos racistes, sexistes et de manière générale discriminant ou défavorable à l’égard d’une personne, de son physique, de son âge, de ses origines, de son appartenance à une communauté, à son état de santé ou autre.

Tous propos discriminants et proscrits par la loi et le règlement feront l’objet d’une sanction pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive de la Plateforme.

De même, toute attitude de violence physique, verbale ou autre, est interdite et fera l’objet des mêmes sanctions susvisées.

II. Définition des services

a. Offre de covoiturage :

La plateforme Ecovoit a vocation à mettre en relation le Conducteur d’un véhicule automobile à quatre (4) roues et de maximum sept (7) places au cours d’un ou de ses Trajet(s) avec un ou plusieurs Passager(s).

Les services proposés par le Conducteur ne sont faits qu’à titre personnel et sans but lucratif. Ils demeurent exclusivement ceux de transport d’un ou plusieurs Passager(s) d’un point de départ vers un point de destination, chacun respectivement préalablement définis. Les services concernent uniquement celui de partage de son véhicule sur un même Trajet, à l’exclusion de toute autre prestation.

Les services proposés par Ecovoit excluent expressément une quelconque transaction financière entre le Conducteur et son ou ses Passagers via la Plateforme.

Les services proposés par Ecovoit ne comprennent la mise à disposition d’une messagerie en ligne pour les Membres uniquement pour la première mise en relation.

b. Services non-rémunérés :

Les services proposés par la plateforme Ecovoit sont par principe non-rémunérés.

La mise en relation d’un Conducteur avec son ou ses Passagers ne fait l’objet d’aucune commission de la part d’Ecovoit.

Aucune offre de covoiturage déposée par un Conducteur ne donne un droit à rémunération pour le Conducteur.

Aucune offre de covoiturage déposée par un Conducteur ne contraint le ou les Passagers au versement d’une transaction financière.

Aucune transaction financière n’est garantie et assurée par la plateforme Ecovoit.

La responsabilité de la plateforme Ecovoit ne pourra en aucun cas être engagée en cas de litige relatif à un accord financier ou autre intervenu en dehors de la plateforme Ecovoit entre le Conducteur et son ou ses Passagers.

Tout accord intervenu en dehors de la Plateforme entre un Conducteur et son ou ses Passagers dont l’objet est contraire aux dispositions légales ou réglementaires est interdit.

La pratique d’une transaction illicite par le Conducteur en dehors de la plateforme et dont Ecovoit aurait connaissance justifie une exclusion définitive de la plateforme Ecovoit.

La plateforme Ecovoit se réserve le droit de dénoncer aux autorités compétentes toutes pratiques contraires aux dispositions légales ou réglementaires.

III. Utilisation des services

a. Publication du Trajet par le Conducteur :

Chaque Conducteur, et sous réserve que soient remplies les conditions ci-dessous, a la faculté de créer et publier des Trajets sur la plateforme en indiquant les informations quant au Trajet que le Conducteur compte effectuer (lieux de départ et d’arrivée, lieu de prise et de dépose, récurrence, horaires privilégiés, parcours privilégié, etc.).

Un Conducteur n’est autorisé à publier un Trajet que si l’ensemble des conditions suivantes sont remplies :

• a. Le Conducteur est titulaire d’un permis de conduire valide en France ;
• b. Le Conducteur propose uniquement des Trajets pour des véhicules dont il est propriétaire ou qu’il utilise avec l’autorisation expresse du propriétaire, et dans tous les cas, véhicule dont l’utilisation à des fins de covoiturage est autorisée ;
• c. Le Conducteur est, et demeure le conducteur principal du véhicule, objet du Trajet ;
• d. Le véhicule bénéficie d’une assurance au tiers valide ;
• e. Le Conducteur ne fait l’objet d’aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;
• f. Le véhicule que le Conducteur compte utiliser pour le Trajet est une voiture de tourisme à quatre (4) roues, disposant d’un maximum de sept (7) places assises, à l’exclusion des voitures dites « sans permis » ;
• g. Le Conducteur ne propose pas plus de places que le nombre de places disponibles dans son véhicule ;
• h. Toutes les places du véhicule proposées aux Passagers ont une ceinture de sécurité, et ce même si le véhicule est homologué en présence de sièges dépourvus de ceinture de sécurité ;
• i. Le Conducteur utilise un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour.

Le Conducteur reconnaît être le seul responsable de la publication effectuée sur la Plateforme et de son contenu relativement au Trajet proposé. En conséquence, le Conducteur déclare et garantit l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans le Trajet et s’engage à effectuer le Trajet selon les modalités décrites.

En l’absence de messagerie, le Conducteur s’engage à ne prendre contact avec le ou les Passagers intéressés par son Trajet qu’aux fins nécessaires à son Trajet et pour nulle autre raison. Le Conducteur reconnaît que l’accès aux coordonnées téléphoniques de son ou ses Passagers dont il bénéficie ne lui donne pas le droit de prendre contact en dehors du lien de covoiturage sauf à ce que le ou les Passagers ai(ent) expressément donné son/leur accord pour ledit contact.

Ecovoit se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de retirer, à tout moment, tout Trajet qui ne serait pas conforme à la Charte de bonne conduite ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme ou celle des services.

b. Politique d’échanges entre Membres :

Les valeurs d’Ecovoit sont celles de respect, courtoisie et politesse.

Les Membres s’engagent à ne pas utiliser les données de contact dont ils ont connaissance via Ecovoit à d’autres fins que celle de covoiturage.

Particulièrement, les Membres s’engagent dans le cadre de leurs échangent à ne pas tenir des propos qui :

(i) violent, détournent ou enfreignent les droits de Ecovoit, des personnes qui utilisent nos services ou des autres tiers, y compris les droits à la vie privée, à l’image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs ;

(ii) sont de nature illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, injurieuse, intimidante, haineuse, pédophile, discriminatoire, racialement ou ethniquement offensante, et/ou assimilés à du harcèlement ou incitent ou encouragent un comportement illégal ou déplacé pour d’autres raisons, y compris la promotion de crimes violents ;

(iii) sont à caractère publicitaire ou commercial ;

(iv) encouragent l’acquisition de biens dont la commercialisation est interdite ;

(v) impliquent la publication de mensonges, fausses déclarations, assertions trompeuses, erronées ou de nature à induire en erreur les Membres ;

(vi) usurpent l’identité d’autrui ;

(vii) dirigent les membres vers un service autre que la plateforme, notamment un service concurrent.

Les Membres sont seuls responsables du contenu des messages privés échangés.

Ecovoit se réserve le droit de suspendre ou interdire l’accès à la plateforme de tout membre ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation mentionnées dans la présente Charte.

c. Caractère nominatif de la réservation et modalités d’utilisation des services pour le compte d’un tiers

Toute utilisation des services, que ce soit en qualité de Passager ou de Conducteur, est nominative. Le Conducteur comme le Passager doivent correspondre à l’identité communiquée à Ecovoit et aux autres Membres participant au Trajet.

En outre, la Plateforme est destinée à la réservation de places pour des personnes physiques. Il est donc interdit de réserver une place pour le transport uniquement et sans son propriétaire d’un objet, colis, d’un animal voyageant seul ou tout élément matériel.

Par ailleurs, il est interdit de publier un Trajet pour un conducteur autre que vous-même.

d. Finalité non commerciale et non professionnelle des services et de la Plateforme

Tout Membre de la Plateforme, conducteur ou non, s’engage à ne pas utiliser les services et la Plateforme à titre professionnel ou commercial et à n’utiliser les services et la Plateforme que pour être mis en relation, à titre non professionnel et non commercial, avec des personnes souhaitant partager un Trajet.

Ecovoit se réserve la possibilité de suspendre le compte d’un Conducteur en cas d’utilisation de la Plateforme dans le cadre d’une activité commerciale entraînant un bénéfice grâce à la Plateforme.

Chaque Conducteur s’engage à fournir à Ecovoit, sur simple demande de la part de celle-ci, une copie de la carte grise et/ou tout autre document de nature à attester qu’il est autorisé à utiliser ce véhicule sur la Plateforme et qu’il n’en tire aucun bénéfice.

Ecovoit se réserve également la possibilité de suspendre le compte d’un Conducteur, limiter ses accès aux services en cas d’activité sur la Plateforme, qui, du fait de la nature des Trajets proposés, de leur fréquence, du nombre de passagers transportés ou d’un abus des services et de la Plateforme, entraînerait une situation de bénéfice, ou pour quelque raison que ce soit, faisant suspecter à Ecovoit qu’un bénéfice, ou un bénéfice trop important, est généré sur la Plateforme.

e. Responsabilité des Membres

Dans le cadre d’un Trajet en Covoiturage, les Membres (Conducteurs ou Passagers) agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (article 1101 et suivants du Code Civil).

f. Rôle de la plateforme Ecovoit

La Plateforme constitue une plateforme en ligne de mise en relation sur laquelle les Membres peuvent créer et publier des annonces de covoiturage pour des Trajets en Covoiturage depuis ou vers le Centre commercial The Village Outlet. Ces annonces de covoiturage peuvent notamment être consultées par les autres membres pour prendre connaissance des modalités du Trajet et, le cas échéant, réserver directement une Place dans le véhicule concerné auprès du Membre ayant posté l’annonce sur la Plateforme.

En utilisant la Plateforme et en acceptant la présente Charte, vous reconnaissez que Ecovoit n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les autres Membres en vue de partager les frais afférents à un Trajet.

Ecovoit n’a aucun contrôle sur le comportement des Membres de la Plateforme et de leurs préposés. Elle ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les véhicules objets des annonces, ni ne propose le moindre Trajet sur la Plateforme.

Vous reconnaissez et acceptez que Ecovoit ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des annonces, des Places et Trajets proposés. En sa qualité d’intermédiaire en covoiturage, Ecovoit ne fournit aucun service de transport et n’agit pas en qualité de transporteur, le rôle de Ecovoit se limitant à faciliter l’accès à la Plateforme.

En sa qualité d’intermédiaire, Ecovoit ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’un Trajet, et notamment du fait :

(i) d’informations erronées communiquées par le Conducteur dans son annonce, ou par tout autre moyen, quant au Trajet et à ses modalités ;

(ii) l’annulation ou la modification d’un Trajet par un Membre ;

(iii) le comportement de ses Membres pendant, avant, ou après le Trajet.

IV. Politique d’annulation

Ecovoit n’offre aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit, de la part d’un Passager ou d’un Conducteur, d’un Trajet.

Toutefois, tous les Membres d’Ecovoit s’engagent par la présente Charte à adopter une attitude de respect, de courtoisie et de politesse les uns à l’égard des autres et à cet effet à tenir leurs engagements.

A défaut de pouvoir tenir ses engagements et uniquement à titre exceptionnel, tous les Membres sont tenus de prévenir de cette impossibilité dans les plus brefs délais et dans la mesure du possible au moins 24 heures à l’avance.

V. Sanctions en cas de non-respect de la présente Charte de bonne conduite :

Tout manquement à la Charte pourra être signalé via l'onglet « Signaler un utilisateur » disponible sur le site web, ou à l’adresse mail suivante : thevillage@ecovoit.org.

En cas de manquement grave à la présente Charte par un Membre, Ecovoit se réserve le droit de suspendre le compte du Membre concerné temporairement ou définitivement.

En cas de manquement par un Membre de l’une des clauses et conditions de la présente Charte, et sans qu’il ne soit porté atteinte à l’intégrité physique ou à la sécurité d’un Membre ou aux dispositions légales et règlementaires, le Membre fera l’objet d’un avertissement ou d’une suspension temporaire de son compte.

A défaut de respecter les recommandations de l’avertissement émis à son encontre, le Membre concerné verra son compte suspendu temporairement ou définitivement suivant la gravité du manquement.

Ecovoit est également en droit de supprimer des contenus ou le compte d’un Membre pour des raisons autres que le non-respect de la présente Charte, telles qu'une ordonnance du tribunal ou une réclamation pour atteinte à la vie privée déposée par la personne concernée.

De manière générale, tout manquement avéré aux dispositions légales et règlementaires, notamment celles du code de la route et particulièrement en cas de retrait de permis, entraînera une suppression immédiate et définitive du compte du Membre fautif avec impossibilité de se réinscrire sur la plateforme Ecovoit.

VI. Validité et modification de la Charte et droit applicable :

a. Clause d’intégrité contractuelle :

Si une clause de la présente charte est reconnue comme nulle, la validité de l’entier des conditions générales du présent document n’en est pas affectée.

b. Modifications de la Charte :

Le contenu de la présente Charte peut être librement modifié par le ou les représentants légaux d’Ecovoit.

La teneur de son contenu figurant sur le site internet ecovoit.thevillageoutlet.com fait foi.

c. Droit applicable :

La présente Charte est rédigée en français et le droit français est applicable.

Le tribunal compétent est celui de Paris.